Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et pourquoi rédiger une lettre ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre un salarié en CDI et son employeur, prévu aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Elle repose sur un accord amiable : aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre. C’est l’une de ses caractéristiques essentielles, souvent mal comprise.
Contrairement à ce que l’on lit parfois, rédiger une lettre n’est pas une obligation légale. Aucun texte n’impose au salarié de formuler sa demande par écrit avant l’entretien. Pourtant, envoyer une lettre ou un courrier de demande de rendez-vous reste une bonne pratique pour plusieurs raisons concrètes :
- Elle trace officiellement le point de départ de la démarche.
- Elle constitue une preuve écrite en cas de litige ultérieur.
- Elle ouvre formellement la discussion sur une base claire et professionnelle.
À ne pas confondre : cette lettre de demande d’entretien préalable est distincte de la convention de rupture elle-même, qui prend la forme du formulaire Cerfa n°14598. La lettre lance la démarche ; le Cerfa la finalise.
La rupture conventionnelle s’applique exclusivement aux salariés titulaires d’un CDI dans le secteur privé. Elle ne concerne pas les CDD, ni les fonctionnaires. Pour en savoir plus sur les conditions générales, Service-Public.fr détaille l’ensemble de la procédure.
Ce que la lettre doit contenir
Informations obligatoires à mentionner
Puisqu’il n’existe pas de modèle légalement imposé, la lettre doit au minimum permettre à votre employeur d’identifier la demande et d’y répondre. Incluez systématiquement :
- Vos nom, prénom et poste occupé dans l’entreprise.
- Le nom et l’adresse de l’employeur (ou du représentant RH).
- La date d’envoi du courrier.
- Une demande de rendez-vous explicite pour discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle.
- Vos coordonnées pour être recontacté.
Envoyez ce courrier de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-le en main propre contre signature. Cela garantit une date certaine et une preuve de réception.
Faut-il préciser un motif ?
Non, aucun motif n’est légalement requis. La rupture conventionnelle n’est pas une démission ni un licenciement : vous n’avez pas à vous justifier pour demander un entretien. Évitez même de détailler vos raisons dans la lettre initiale, surtout si elles sont sensibles (souffrance au travail, conflits, problème de santé). Ces éléments, sortis de leur contexte, pourraient se retourner contre vous.
Une formulation neutre du type « afin d’évoquer la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail » suffit parfaitement.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle (salarié → employeur)
Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi. Copiez-le dans Word ou tout autre traitement de texte, puis adaptez les éléments entre crochets.
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville]
[Votre e-mail / téléphone][Nom de l’employeur / Nom de la société]
[Adresse de l’employeur]
[Code postal — Ville][Ville], le [date]
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous contacte afin de solliciter un entretien pour évoquer la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Je reste disponible pour convenir ensemble d’une date et d’un horaire qui vous conviennent. Vous pouvez me joindre au [téléphone] ou par e-mail à [adresse e-mail].
Dans l’attente de votre retour, je vous adresse mes cordiales salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
Note pratique : ce modèle de lettre type s’inspire des recommandations du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), qui propose également un simulateur pour estimer votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Les étapes après l’envoi de la lettre
L’entretien de négociation
Une fois votre lettre reçue, l’employeur doit organiser au moins un entretien — c’est une obligation légale prévue par le Code du travail. Cet entretien est l’occasion de négocier les conditions de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité. Vous pouvez vous faire accompagner par un représentant du personnel ou, si l’entreprise ne dispose pas de représentants, par un conseiller extérieur figurant sur une liste préfectorale.
La convention de rupture et le délai de rétractation
Si les deux parties trouvent un accord, elles signent la convention de rupture (formulaire Cerfa n°14598*01). À partir de la date de signature, chacune dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier. Ce délai est d’ordre public : il ne peut pas être réduit par accord.
Concernant le préavis : il n’existe pas dans la rupture conventionnelle. La date de rupture du contrat est librement fixée par les deux parties, à condition qu’elle soit postérieure à l’expiration du délai de rétractation.
L’homologation par la DREETS
Après le délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer ou la refuser. Sans réponse dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée tacitement. Une fois homologuée, le contrat prend fin à la date convenue et le salarié peut prétendre aux allocations chômage auprès de France Travail, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation.
Les pièges à éviter lors de votre demande
- Signer une lettre de démission à la place. C’est le risque majeur si l’employeur oriente la conversation dans ce sens. Une démission vous prive des indemnités de rupture et, en principe, des allocations chômage.
- Ne pas garder de preuve écrite. Une demande orale ne laisse aucune trace. Si l’employeur nie avoir été sollicité, vous n’avez aucun recours. D’où l’intérêt de la lettre recommandée avec AR.
- Céder à la pression de l’employeur. Si l’employeur impose des conditions (date de départ précipitée, indemnité inférieure au minimum légal), vous êtes en droit de refuser ou de vous rétracter pendant les 15 jours.
- Ignorer le délai de rétractation. Certains salariés croient que la signature de la convention rend la rupture immédiate. Non : les 15 jours calendaires s’appliquent dans tous les cas.
- Demander une rupture conventionnelle dans des situations où elle est impossible. La loi interdit la rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle est également encadrée très strictement pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE), qui nécessitent une autorisation de l’inspection du travail. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, des règles spécifiques s’appliquent : consultez un conseil juridique avant de vous engager.
Questions fréquentes sur la lettre de rupture conventionnelle
Peut-on envoyer la lettre par e-mail ?
Techniquement, rien ne l’interdit. Mais l’e-mail n’est pas recommandé pour une première demande officielle : il est difficile de prouver que votre message a bien été lu et reçu par la bonne personne. Préférez toujours la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre émargement. Si vous utilisez l’e-mail, demandez au moins un accusé de réception électronique et conservez la preuve d’envoi.
L’employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord des deux parties : l’employeur est libre de refuser sans avoir à motiver sa décision. Il n’existe aucune voie de recours pour forcer un employeur à accepter. En cas de refus, le salarié peut envisager d’autres options (démission, négociation d’un départ négocié) — chacune ayant des conséquences différentes sur les droits au chômage et les indemnités.
La lettre est-elle différente selon le motif (santé, raisons familiales) ?
Non, le modèle de lettre reste identique. Rappelons-le : aucun motif n’est requis, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle pour raison de santé, pour raisons familiales, souffrance au travail ou simple souhait de reconversion. Mentionner un motif dans la lettre initiale n’apporte aucun avantage juridique et peut, au contraire, complexifier la négociation.
Exception à connaître : si votre souhait de partir est lié à une inaptitude d’origine non professionnelle ou professionnelle, les règles relatives à l’indemnité et à l’homologation diffèrent. Dans ce cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit du travail ou un conseiller du salarié avant d’envoyer quoi que ce soit.
Article mis à jour en 2026. Les délais et procédures mentionnés sont conformes au droit du travail en vigueur. En cas de situation complexe, consultez un professionnel du droit.
- Lettre de rupture conventionnelle : guide et modèle - 17 août 2026
- 40 poèmes d’amour courts et mignons pour toucher le cœur - 16 août 2026
- Messages de félicitations mariage : 60 exemples pour tous les styles - 14 août 2026
En tant que jeune média indépendant, Le Caucase a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
