Une loi nationale qui s'insère dans un débat européen sur la protection des mineurs
Le Parlement grec a adopté dans la nuit une loi intitulée « Interdiction de l’usage des services des réseaux sociaux par les mineurs », qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte, voté en première lecture par la majorité issue du parti Nouvelle-Démocratie, vise à empêcher les plateformes en ligne d’être accessibles aux personnes de moins de 15 ans et prévoit des mécanismes de vérification de l’âge ainsi que des sanctions en cas de non‑respect.
Le projet de loi s’inscrit dans un contexte européen marqué par des initiatives réglementaires destinées à encadrer l’usage des services en ligne par les enfants, notamment la proposition connue sous le nom de Kids Act. Le ministre grec de la Gouvernance digitale et d’Intelligence artificielle, Dimitris Papastergiou, a présenté la mesure comme une réponse au problème de l’addiction des mineurs aux réseaux sociaux.
« Une solution efficace, nécessaire et compatible avec le droit européen »
Un dispositif technique : l'application Kids Wallet
La loi prévoit la mise en place d’un outil de vérification baptisé Kids Wallet. Selon le ministre, cette application respecte un « code et des spécifications techniques définis par l’Europe l’été dernier » et n’aurait pas vocation à transmettre des données personnelles identifiantes des enfants. Toujours selon ses propos repris par l’agence grecque ANA, Kids Wallet ne livrerait aux plateformes que l’information attestant si l’utilisateur est « plus ou moins de 15 ans », sans indiquer de date de naissance ni d’autres données personnelles.
Majorité gouvernementale face à une opposition partagée
Le texte a été adopté en première lecture avec le seul groupe majoritaire pour voix. Le parti socialiste Pasok a choisi de voter « présent », invoquant des critiques sur certaines dispositions du texte, tandis que les autres formations de gauche et nationalistes se sont opposées, d’après l’agence ANA. Le débat parlementaire a mis en lumière des désaccords autour de l’approche adoptée : interdiction généralisée versus mesures ciblées de protection et d’éducation au numérique.
- Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
- Âge concerné : interdiction pour les moins de 15 ans.
- Mécanisme : vérification d’âge via l’application Kids Wallet, conforme à des spécifications européennes selon le gouvernement grec.
- Sanctions : des pénalités prévues pour les plateformes qui ne respecteraient pas l’interdiction.
Ce que la loi promet — et ce qui reste à vérifier
Sur le plan technique et juridique, plusieurs questions demeurent ouvertes. La description fournie par le ministre insiste sur la protection des données, mais le fonctionnement exact de la vérification d’âge n’est pas détaillé dans les éléments publics cités par l’agence. Le respect du cadre européen et la compatibilité avec les règles de protection des données seront des points d’attention pour les plateformes et les autorités de contrôle.
Pour les acteurs des réseaux sociaux, l’application de cette interdiction suppose la mise en place de procédures robustes et fiables de vérification d’âge sur l’ensemble des services ou, alternativement, des mesures techniques empêchant l’accès depuis la Grèce aux comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans. Les modalités de contrôle et de sanctions, ainsi que l’articulation avec une éventuelle future législation européenne harmonisée, resteront à préciser lors des étapes suivantes du processus législatif et de mise en œuvre.
| Élément | Information connue |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2027 |
| Seuil d'âge | 15 ans |
| Outil proposé | Kids Wallet (vérification d'âge, affirme le gouvernement) |
La décision grecque intervient alors que plusieurs pays explorent des solutions variées — filtrage, limites d'âge, ou initiatives éducatives — pour réduire les risques associés à l'usage excessif des réseaux sociaux par les mineurs. En l'absence d'un cadre européen finalisé et harmonisé applicable à tous les États membres, les initiatives nationales comme celle de la Grèce pourraient multiplier les contraintes techniques pour les plateformes et poser des questions d'interopérabilité et de respect des droits fondamentaux.
Cette loi, telle que présentée publiquement, est une réponse nationale à des préoccupations de santé publique et de protection de l'enfance. Ses conséquences pratiques dépendront des textes d'application, des spécifications techniques de l'outil annoncé et du dialogue entre autorités nationales, institutions européennes et entreprises du numérique.
