Le Conseil d’État confirme la liberté des prix malgré la cherté en Corse
Le Conseil d’État a rejeté, ce mercredi 21 octobre, la requête de Frédéric Poletti, porte-parole du collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse », qui demandait un « réexamen profond » des conditions de distribution de l’essence sur l’île. L’audience avait eu lieu le 30 septembre devant la plus haute juridiction administrative.
Les magistrats ont fondé leur décision sur l’article L.410-2 du code de commerce, rappelant que « les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Cette disposition prévoit cependant la possibilité pour le pouvoir réglementaire d’intervenir dans des situations particulières (monopole, difficultés durables d’approvisionnement, ou dispositions législatives ou réglementaires) après consultation de l’Autorité de la concurrence. Selon le Conseil d’État, ces conditions n’étaient pas réunies dans le cas corse.
« Le coût élevé des carburants en Corse, en dépit d'une fiscalité réduite, résulte d'une convergence de facteurs et non uniquement d'une défaillance d'intensité concurrentielle sur l'approvisionnement et la distribution du carburant. »
Cette phrase, attribuée au rapporteur public lors de l’audience, figure dans la décision et résume l’argumentation retenue par les juges : la cherté observée n’est pas imputable à un seul facteur juridique ou concurrentiel mais à plusieurs éléments structurels.
Des facteurs structurels explicatifs
Le Conseil d’État a énuméré les principaux éléments qui pèsent sur le prix des carburants en Corse : transport maritime des approvisionnements, absence de raffinerie sur l’île, relief montagneux rendant l’acheminement routier plus coûteux, faible nombre de dépôts et irrégularité de la demande. Ces facteurs, pris dans leur ensemble, expliquent selon la juridiction pourquoi une intervention réglementaire des prix ne s’imposait pas juridiquement.
- Transport maritime : accroît les coûts logistiques par rapport au continent.
- Absence de raffinerie : dépendance aux produits raffinés importés.
- Relief et réseau : contraintes supplémentaires pour la distribution intérieure.
- Capacité de stockage : nombre limité de dépôts, vulnérabilité aux aléas d’approvisionnement.
- Demande : fluctuations rendant les tarifs sensibles à la conjoncture.
| Facteur | Impact cité par le Conseil d’État |
|---|---|
| Transport maritime | Renchérissement de l’acheminement |
| Absence de raffinerie | Dépendance aux importations |
| Relief montagneux | Coûts logistiques accrus |
| Peu de dépôts | Vulnérabilité aux ruptures |
| Irrégularité de la demande | Variabilité des prix |
Conséquences juridiques et pratiques
La décision du Conseil d’État valide la lecture du droit formulée par le rapporteur public : la loi offre bien la possibilité d’un encadrement des prix, mais cette faculté n’impose pas son usage et ne s’applique que si des conditions précises sont remplies. En l’absence de telles conditions, le juge administratif refuse d’enjoindre au gouvernement d’instaurer une réglementation des prix des carburants en Corse.
Pour les acteurs et les consommateurs, la portée immédiate est claire : aucun mécanisme national d’encadrement des prix des carburants spécifique à la Corse n’est imposé par la justice. Les questions de la fiscalité, de l’organisation des approvisionnements et des infrastructures logistiques restent toutefois au cœur des débats publics et politiques sur le coût du carburant sur l’île.
Le collectif requérant avait soutenu qu’un « dysfonctionnement structurel du marché des carburants en Corse depuis des décennies » justifierait un encadrement. Le Conseil d’État, après examen, a jugé que l’ensemble des facteurs explicatifs cités permettait d’expliquer le niveau élevé des prix sans recourir à une régulation judiciaire des tarifs.
La décision marque une étape importante dans le dossier corse des carburants : elle clôt, pour l’instant, une voie contentieuse vers une régulation tarifaire et renvoie la question au débat politique et aux mesures susceptibles d’agir sur les contraintes structurelles identifiées.
